Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime un imprim ̌ayant pour titre : Brefs etc. & renouvelle les df̌enses de recevoir, publier ou exčuter ... extrait des registres du Parlement : du premier juin 1764.
Bewaard in:
Coauteur: | France. Parlement (Paris) |
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Formaat: | Boek |
Taal: | French |
Gepubliceerd in: |
A Paris :
P.G. Simon,
1764.
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