Arrt̊s du Conseil souverain de Roussillon, des 8 & 11 janvier 1763 : qui condamnent les imprimš intitulš, Mm̌oires presentš au roi, par deux magistrats du Parlement d'Aix, contre les arrťs & arrt̊š de leur compagnie, ̉t̊re lacerš, &c.
Sparad:
| Institutionell upphovsman: | Roussillon (France : Province). Conseil souverain |
|---|---|
| Materialtyp: | Bok |
| Språk: | French |
| Publicerad: |
A Perpignan :
De l'imprimerie de G.S. Le Comte, imprimeur du roi,
MDCCLXIII [1763].
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| Ämnen: | |
| Taggar: |
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