Arrest du Parlement de Bretagne, qui juge l'appel comme d'abus interjett ̌par monsieur le procureur gňřal du roi, des brefs, bulles, constitutions, &c. concernant les soi-disans Jesuites, du 27 mai 1762.

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  Создано: (1762)
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  по: La Chalotais, Louis-Ren ̌de Caradeuc de, 1701-1785
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• Arrest du Parlement de Provence, qui juge l'appel comme d'abus interjett ̌par M. le Procureur General, des bulles, brefs, constitutions & autres rǧlemens de la Sociť ̌se disant de Jesus : fait df̌enses aux soi-disans Jšuites & ̉tous autres, de porter l'habit de la Sociť,̌ de vivre sous l'obǐssance au Gňřal & aux constitutions de ladite Sociť,̌ & d'entretenir aucune correspondance directe ou indirecte avec le Gňřal & les supřieurs de cette Sociť,̌ ou autres par eux prp̌osš; enjoint aux soi-disans Jšuites de vuider les maisons de ladite Sociť;̌ leur fait df̌enses de vivre en commun, ršervant d'accorder ̉chacun d'eux les pensions alimentaires nčessaires, &c. Du 28 janvier 1763.
  Создано: (1763)
• Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse, qui juge l'appel comme d'abus releve par le procureur general du roi, de l'Institut de la Societe se disant de Jesus : fait defenses aux soi-disans Jesuites, & a tous autres, de porter l'habit de ladite Societe; de vivre sous les loix de l'Institut de ladite Societe; d'entretenir aucune correspondance directe ou indirecte avec le General & les superieurs de ladite Societe, ou autres par eux preposes: enjoint aux soi-disans Jesuites de vuider les maisons de ladite Societe dans quinzaine, &c. Du 26 fevrier 1763.
  Создано: (1763)