Arrest de la Cour du Parlement de Rouen, rendu en la chambre de la Tournelle : qui condamne Me Louis-Augustin le Carpentier, prêtre, à reconnoıtre, devant douze personnes qui seront choisies par le sieur Pierre Watelet, négociant à Reims, que témérairement, injustement & faussement il a imputé au sieur Watelet, fils, de lui avoir volé un somme considérable; à lui faire excuse, & demander pardon, & à déclarer n'avoir été volé ni par lui, ni par aucun autre; condamne ledit sieur abbé Carpentier en dix mille livres de dommage et intérest ... Du douziéme jour de février mil sept cent soixante-trois.
Αποθηκεύτηκε σε:
Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: | |
---|---|
Μορφή: | Βιβλίο |
Γλώσσα: | French |
Έκδοση: |
A Rouen :
de l'Imprimerie de la veuve Besongne ...,
1763.
|
Θέματα: | |
Ετικέτες: |
Προσθήκη ετικέτας
Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!
|
Περιγραφή τεκμηρίου: | Caption title. Imprint from colophon. |
---|---|
Φυσική περιγραφή: | 28 p. ; 17 cm. |