Requisitoire de Monsieur le procureur général du Parlement de Bretagne, du 7 décembre 1761.
Guardado en:
Autor principal: | La Chalotais, Louis René de Caradeuc de, 1701-1785 |
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Autor Corporativo: | France. Parlement (Brittany) |
Formato: | Libro |
Lenguaje: | French |
Publicado: |
[France :
s.n.,
1761]
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Materias: | |
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Requisitoire de Monsieur le procureur gňřal du Parlement de Bretagne, du 7 dčembre 1761.
por: La Chalotais, Louis-Ren ̌de Caradeuc de, 1701-1785
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Arrest du Parlement de Bretagne, rendu sur les remontrance & conclusions de Monsieur le procureur général du roi : qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 23 août 1762, pour la contribution des ecoliers étudians aux colléges de Rennes, Vannes & Quimper. Extrait des registres de Parlement. Du 22 janvier 1763.
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