Arrest du Parlement de Bretagne, rendu sur les remontrance & conclusions de Monsieur le procureur gňřal du roi : qui ordonne l'exčution de l'arrt̊ du 23 août 1762, pour la contribution des ecoliers ťudians aux collǧes de Rennes, Vannes & Quimper. Extrait des registres de Parlement. Du 22 janvier 1763.
Sparad:
Institutionell upphovsman: | France. Parlement (Brittany) |
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Materialtyp: | Bok |
Språk: | French |
Publicerad: |
A Rennes :
chez Guillaume Vatar ...,
1763.
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Ämnen: | |
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