Arrest de la Cour du Parlement de Rouen, rendu en la chambre de la Tournelle : qui condamne Me Louis-Augustin le Carpentier, prêtre, à reconnoıtre, devant douze personnes qui seront choisies par le sieur Pierre Watelet, négociant à Reims, que témérairement, injustement & faussement il a imputé au sieur Watelet, fils, de lui avoir volé un somme considérable; à lui faire excuse, & demander pardon, & à déclarer n'avoir été volé ni par lui, ni par aucun autre; condamne ledit sieur abbé Carpentier en dix mille livres de dommage et intérest ... Du douziéme jour de février mil sept cent soixante-trois.
Saved in:
企业作者: | |
---|---|
格式: | 图书 |
语言: | French |
出版: |
A Rouen :
de l'Imprimerie de la veuve Besongne ...,
1763.
|
主题: | |
标签: |
添加标签
没有标签, 成为第一个标记此记录!
|
Item Description: | Caption title. Imprint from colophon. |
---|---|
实物描述: | 28 p. ; 17 cm. |